Article 326 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La demande principale en faux est précédée d’une inscription de faux formée comme il est dit à l’article 319 ci-dessus.

La copie de l’acte d’inscription est jointe à la requête qui contient sommation, pour le défendeur, de déclarer s’il entend ou non faire usage de l’acte prétendu faux ou falsifié.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 47 L’assignation doit être faite dans le mois de l’inscripti on de faux à peine de caducité de celle-ci.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle