Article 325 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou complices du faux, il est sursis au jugement civil jusqu’à ce qu’il ait été statué au pénal, à moins que le principal puisse être jugé sans tenir compte de la pièce argué de faux ou qu’il y ait eu, sur le faux, renonciation ou transaction.

Section 2 - L’inscription de faux principal

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle