Article 323 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le jugement qui déclare le faux est mentionné en marge de l’acte reconnu faux.

Il précise si les minutes des actes authentiques seront rétablies dans le dépôt d’où elles avaient été extraites ou seront conservées au greffe.

Il est sursis à l’exécution de ces prescripti ons tant que le jugement n’est pas passé en force de chose jugée, ou jusqu’à l’acquiescement de la partie condamnée.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle