Article 320 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le juge se prononce sur le faux à moins qu’il puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux.

Si l’acte argué de faux n’est relatif qu’à l’un des chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle