Article 319 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

L’inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 46 L’acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d’irrecevabil ité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux.

L’un des exemplaires est immédiatement versé au dossier de l’affaire et l’autre, daté et visé par le greffier, est restitué à la partie en vue de la dénonciation de l’insc ription au défendeur.

La dénonciation doit être faite par notification entre avocats ou signification à la partie adverse dans le mois de l’inscription.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle