Article 318 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile de 5.000 à 20.000 FCFA sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle