Article 313 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si un écrit sous -seing privé est argué de faux à titre principal, le demandeur indique dans l’assignation les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer s’il entend ou non faire usage de l’acte prétendu faux ou falsifié.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle