Article 312 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si un écrit sous-seing privé produit en cours d’instance est argué de faux, il est procédé à l’examen de l’écrit litigieux comme il est dit aux articles 301 à 308 ci-dessus.

Sous-section 2 - Le faux demandé à titre principal

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle