Article 311 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si le défendeur dénie ou méconnaît l’écriture, il est procédé comme il est dit aux articles 306 à 308 ci-dessus.

Il en est de même lorsque le défendeur qui n’a pas été cité à personne ne comparaît pas.

Section 2 - Le faux Sous-section 1 - L’incident de faux

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle