Article 31 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les parties sont citées à la diligence du magistrat compétent. Les citations feront connaître clairement la date et l’heure de la comparution : elles seront notifiées aux parties par un huissier de justice qui renvoie à ce magistrat un procès-verbal qui doit spécifier si la citation a été faite à personne, à domicile, à maire, à représentant de l’Etat dans la localité ou à parquet.

Le maire, le représentant de l’Etat dans la localité, le procureur de la République ou l e juge de paix à compétence étendue affiche la copie et vise l’original.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 10

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle