Article 308 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

S’il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l’a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile de 5.000 à 20.000 FCFA sans pré judice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 45 Sous-section 2 - La vérification d’écriture demandée à titre principal

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle