Article 307 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le juge règle les difficultés d’exécution de la vérification d’écriture notamment quant à la détermination des pièces de comparaison.

Sa décision revêt la forme soit d’une simple mention au dossier ou au registre d’audience, soit, en cas de nécessité, d’une ordonnance ou d’un jugement.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle