Article 305 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

S’il est fait appel à un technicien, celui -ci peut être autorisé par le juge à retirer, contre émargement, l’écrit contesté et les pièces de comparaison ou à les faire adresser par le greffier de la juridiction.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle