Article 304 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

En cas de nécessité, le juge ordonne la comparution personnelle des parties, le cas échéant en présence d’un consultant, ou toute autre mesure d’instruction.

Il peut entendre l’auteur prétendu de l’écrit contesté,

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle