Article 30 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale, est réputée non écrite à moins qu’elle ait été convenue entre les personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant, et qu’elle ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.

Chapitre 4 - Les citations - la consignation - la caution judicatum solvi

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle