Article 299 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

L’inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lo rsqu’elle est formée incidemment en première instance ou en appel.

Dans les autres cas, l’inscription de faux relève de la compétence du juge du premier degré.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 44

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle