Article 297 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Sur justification de l’accomplissement de la mission, le juge fixe la rémunération de l’expert et l’autorise à se faire remettre, jusq u’à due concurrence, les sommes consignées au greffe.

Il ordonne, s’il y a lieu, la restitution à la partie des sommes consignées en excédent, ou le versement de sommes complémentaires à l’expert. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.

Sous-titre 4 - Les contestations relatives à la preuve littérale

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle