Article 295 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

L’expert n’émet qu’un avis. Le Juge n’est pas tenu de s’y conformer. Si l’avis n’exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l’expert à l’exposer oralement à l’audience : il en est dressé procès-verbal. La rédaction du procès -verbal Code de procédure civile, commerciale et sociale 43 peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l’affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.

Dans les autres cas, l’expert doit déposer un rapport au greffe de la juridiction. Il n’est rédigé qu’un seul rapport, même s’il y a plusieurs experts ; en cas de divergence, chacun indique son opinion.

Si l’expert a recueilli l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, cet avis est joint, selon le cas, au rapport, au procès-verbal d’audience ou au dossier.

Dans les cinq jours ouvrables du dépôt du rapport, les parties en sont avisées par le greffier par lettre recommandée. Elles peuvent prendre communication du rapport au greffe et s’en faire délivrer copie à leur frais.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle