Article 294 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si les parties viennent à se concilier, l’expert constate que sa mission est devenue sans objet. Il en fait rapport au juge.

Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord.

Sous-section 3 - L’avis de l’expert

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle