Article 293 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

L’expert qui justifie avoir fait des avances peut être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée.

Le juge peut ordonner la consignation d’une provision complémentaire, si la provision initiale devient insuffisante.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle