Article 292 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si l’expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission, ou si une extension de celle-ci s’avère nécessaire, il en fait rapport au juge.

Celui-ci peut en se prononçant, proroger l e délai dans lequel l’expert doit donner son avis.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle