Article 290 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Lorsque le ministère public est présent aux opérat ions d’expertise, ses observations, sont à sa demande, relatées dans l’avis de l’expert, ainsi que la suite que celui-ci leur aura donnée.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle