Article 289 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

L’expert doit prendre en considération les obs ervations ou réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.

Il doit faire mention, dans son avis, de la suite qu’il leur aura donnée.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle