Article 288 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

En cas de carence des parties, l’expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s’il y a lieu sous astreinte, ou le cas échéant, l’autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l’état.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle