Article 287 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Lorsque le juge assiste aux opérations d’expertise, il peut consigner dans un procès-verbal ses constatations, les explications de l’expert ain si que les déclarations des parties et des tiers ; le procès-verbal est signé par le juge.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle