Article 285 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel, indépendammen t du jugement sur le fond, pour motif grave et légitime.

La partie qui veut faire appel saisit la Cour d’appel qui statue en la forme des référés. La citation doit être servie dans le mois de la décision.

Si la Cour fait droit à la demande, le premier prés ident fixe le jour où l’affaire sera examinée.

Si le jugement ordonnant l’expertise s’est prononcé sur la compétence, la Cour peut être saisie de la contestation sur la compétence alors même que les parties n’auraient pas formé contredit.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 42 Sous-section 2 - Les opérations d’expertise

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle