Article 284 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

A défaut de consignation dans le délai prescrit, le juge invite les partie s à fournir leurs explications et, s’il y a lieu, ordonne la poursuite de l’instance, sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle