Article 280 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009 -220) Dès le prononcé de la décision nommant l’expert, le greffier de la juridiction lui en notifie copie par lettre simple.

L’expert fait connaître san s délai au juge son acceptation ; il doit commencer les opérations d’expertise dès qu’il est averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge, ou le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie, à moins que le juge ne lui enjoigne d’entreprendre immédiatement ses opérations.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle