Article 279 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La décision peut aussi fixer une date à laquelle l’expert et les parties se présenteront devant le juge qui l’a rendue, ou devant le juge chargé du contrôle pour que soient précisés la mission et, s’il y a lieu, le calendrier des opérations.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 41 Les documents utiles à l’expertise sont remis à l’expert lors de cette conférence.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle