Article 278 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La décision qui ordonne l’expertise :  expose les circonstances qui rendent nécessaires l’expertise et, s’il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ;  nomme l’expert ou les experts ;  énonce les chefs de la mission de l’expert ;  impartit le délai dans lequel l’expert devra donner son avis.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle