Article 276 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

L’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.

Sous-section 1 - La décision ordonnant l’expertise

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle