Article 273 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si la consultation est donnée oralement, il en est dressé p rocès-verbal. La rédaction du procès -verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l’affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.

Si la consultation est écrite, elle est déposée au greffe de la juridiction. Sont joints au dossier de l’affaire, les documents à l’appui de la consultation.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle