Article 271 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le juge qui prescrit une consultation fixe soit la date de l’audience à laquelle elle sera présentée oralement, soit le délai dans lequel elle sera déposée.

Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser, par provisio n, au consultant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle