Article 270 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La consultation peut être prescrite à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.

La consultation est présentée oralement à moins que le juge ne prescrive qu’elle soit consignée par écrit.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle