Article 27 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Seront assignés :

1) Ceux qui n’ont aucun domicile connu au Mali, au lieu de leur résidence actuelle ; si ce lieu n’est pas connu, la citation sera faite au parquet du tribunal où la demande est portée. Une copie de l’acte sera donnée au procureur de la République ou au juge de paix à compétence étendue.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 9 Mention de l’accomplissement de cette formalité sera portée sur l’original de l’acte d’assignation, laquelle mention sera visée par le procureur de la République ou le juge de paix à compétence étendue.

2) Ceux qui ont un domicile connu au Mali, en la mairie ou au chef -lieu de circonscription administrative intéressée, lorsque personne ne veut recevoir la citation.

3) Ceux qui habitent à l’étranger, au parquet du procureur de la R épublique près le tribunal où la demande est portée, lequel visera l’original et en enverra par la voie officielle copie au ministère de la justice ou à toute autre autorité déterminée par les conventions diplomatiques.

Toutefois, en matière commerciale sa uf dispositions légales particulières, le demandeur peut saisir à son choix soit le tribunal du domicile du défendeur, soit celui du lieu de la promesse ou de la livraison, soit celui du lieu du paiement de la marchandise.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle