Article 269 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Lorsqu’une question purement technique ne requiert pas d’investigations complexes, le juge peut charger la personne qu’il commet de lui fournir une simple consultation.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 40

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle