Article 267 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Lorsque les constatations ont été prescrites au cours du délibéré, le juge à la suite de l’exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l’une des parties la demande ou s’il l’estime nécessaire.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle