Article 266 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le constat est remis au greffe de la juridiction.

Il est dressé procès-verbal des constatations présentées oralement.

La rédaction du procès -verbal pe ut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement, si l’affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.

Sont joints au dossier de l’affaire, les documents à l’appui des constatations.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle