Article 264 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le juge qui prescrit des constatations fixe le délai dans lequel le constat sera déposé, ou la date de l’audience à laquelle les constatations seront présentées oralement. Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser par provision au constatant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle