Article 263 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les constatations peuvent être prescrites à tout momen t, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.

Les constatations sont consignées par écrit à moins que le juge n’en décide la présentation orale.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle