Article 262 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le juge peut charger la personne qu’il commet de procéder à des constatations.

Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle