Article 261 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Il est interdit au technicien de recevoir, directement d’une partie sous quelque forme que ce soit, une rémunération même à titre de remboursement de débours, si ce n’est sur décision du juge.

Section 2 - Les constatations

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle