Article 260 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

L’avis du technicien dont la divulgation porterait atteinte à l’intimité de la vie privée ou à tout autre intérêt légitime ne peut être utilisé en dehors de l’instance si ce n’est sur autorisation du juge ou avec le consentement de la partie intéressée.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 39

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle