Article 258 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le juge peut toujours inviter le techn icien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l’audience, ses constatations ou ses conclusions. Le technicien peut à tout moment demander au juge de l’entendre.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle