Article 251 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le technicien doi t donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis.

Il ne peut répondre à d’autres questions, sauf accord écrit des parties.

Il ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle