Article 246 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le technicien, investi de ces pou voirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.

Si le technicien désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l’agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui a ssureront, au sein de celle-ci et en son nom l’exécution de la mesure.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle