Article 244 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le juge peut, à l’audience ou en son cabinet, ainsi qu’en tout lieu, à l’ occasion de l’exécution d’une mesure d’instruction, entendre sur le champ les personnes dont l’audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.

Chapitre 5 - Les mesures d’instruction exécutées par un technicien

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle