Article 24 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Le lieu où demeure le défendeur s’entend :  S’il s’agit d’une personne physique, du lieu où elle a son domicile ou sa résidence ;  S’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle -ci est établie ou du lieu où est établie une succursale importante.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle