Article 239 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Lorsque l’enquête a lieu devant le juge qui l’ordonne ou devant l’un des membres de la formation de jugement, la décision indique les jour, heure et lieu où il y sera procédé.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle