Article 238 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La décision qui ordonne l’enquête, précise si elle aura lieu devant la formation de jugement, devant un membre de cette formation ou, en cas de nécessité, devant tout autre juge de la juridiction.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle